Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 59.0.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
59.0.0.1. Quiconque omet de faire une déclaration fiscale pour une année d’imposition en la manière prévue à l’article 37.1.2 encourt une pénalité égale à:
a)  250 $, lorsque l’année d’imposition se termine après le 31 mai 2011 mais avant le 1er juin 2012;
b)  500 $, lorsque l’année d’imposition se termine après le 31 mai 2012 mais avant le 1er juin 2013;
c)  1 000 $, lorsque l’année d’imposition se termine après le 31 mai 2013.
2010, c. 25, a. 230.
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