A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 58.1.1 Versions de la disposition

2021-12-10

58.1.1. Les renseignements d’identification auxquels le premier alinéa de l’article 58.1 fait référence et qui concernent la personne tenue de produire une déclaration, un rapport ou un autre document exigible en vertu d’une loi fiscale ou une autre personne visée dans cette déclaration, ce rapport ou cet autre document sont les suivants:

a)  son nom;

b)  sa date de naissance;

c)  son adresse;

d)  son occupation;

e)  son numéro d’assurance sociale;

f)  son numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

g)  son numéro d’entreprise, au sens du paragraphe 1 de l’article 248 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.));

h)  son numéro d’inscription attribué en vertu de l’un des articles 415, 415.0.2 et 415.0.6 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1);

h.1)  son numéro de compte en fiducie, au sens du paragraphe 1 de l’article 248 de la Loi de l’impôt sur le revenu;

h.2)  son numéro d’identification fiscal de fiducie;

i)  tout autre moyen d’identification que le ministre utilise à l’égard d’une personne.

Pour l’application du paragraphe h.2 du premier alinéa et de l’article 58.1.2, l’expression «numéro d’identification fiscal de fiducie» désigne le numéro utilisé par le ministre pour identifier une fiducie et qui a été communiqué à la fiducie par le ministre.

2001, c. 51, a. 237; 2005, c. 14, a. 53; 2010, c. 7, a. 218; 2017, c. 1, a. 6; 2021, c. 14, a. 6; 2021, c. 36, a. 5.

2021-06-02

58.1.1. Les renseignements d’identification auxquels le premier alinéa de l’article 58.1 fait référence et qui concernent la personne tenue de produire une déclaration, un rapport ou un autre document exigible en vertu d’une loi fiscale ou une autre personne visée dans cette déclaration, ce rapport ou cet autre document sont les suivants:

a)  son nom;

b)  sa date de naissance;

c)  son adresse;

d)  son occupation;

e)  son numéro d’assurance sociale;

f)  son numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

g)  son numéro d’entreprise, au sens du paragraphe 1 de l’article 248 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.));

h)  son numéro d’inscription attribué en vertu de l’un des articles 415, 415.0.2 et 415.0.6 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1);

h.1)  son numéro de compte en fiducie, au sens du paragraphe 1 de l’article 248 de la Loi de l’impôt sur le revenu;

i)  tout autre moyen d’identification que le ministre utilise à l’égard d’une personne.

2001, c. 51, a. 237; 2005, c. 14, a. 53; 2010, c. 7, a. 218; 2017, c. 1, a. 6; 2021, c. 14, a. 6.

2017-02-08

58.1.1. Les renseignements d’identification auxquels le premier alinéa de l’article 58.1 fait référence et qui concernent la personne tenue de produire une déclaration, un rapport ou un autre document exigible en vertu d’une loi fiscale ou une autre personne visée dans cette déclaration, ce rapport ou cet autre document sont les suivants:

a)  son nom;

b)  sa date de naissance;

c)  son adresse;

d)  son occupation;

e)  son numéro d’assurance sociale;

f)  son numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

g)  son numéro d’entreprise, au sens du paragraphe 1 de l’article 248 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.));

h)  son numéro d’inscription attribué en vertu de l’un des articles 415, 415.0.2 et 415.0.6 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1);

i)  tout autre moyen d’identification que le ministre utilise à l’égard d’une personne.

2001, c. 51, a. 237; 2005, c. 14, a. 53; 2010, c. 7, a. 218; 2017, c. 1, a. 6.

2011-02-14

58.1.1. Les renseignements d’identification auxquels réfère le premier alinéa de l’article 58.1 et qui concernent la personne tenue de produire une déclaration, un rapport ou un autre document exigible en vertu d’une loi fiscale ou une autre personne visée dans cette déclaration, ce rapport ou cet autre document sont les suivants:

a)  son nom;

b)  sa date de naissance;

c)  son adresse;

d)  son occupation;

e)  son numéro d’assurance sociale;

f)  son numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

g)  son numéro d’entreprise, au sens du paragraphe 1 de l’article 248 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.));

h)  son numéro d’inscription attribué en vertu de l’article 415 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1);

i)  tout autre moyen d’identification que le ministre utilise à l’égard d’une personne.

2001, c. 51, a. 237; 2005, c. 14, a. 53; 2010, c. 7, a. 218.

2005-06-17

58.1.1. Les renseignements d’identification auxquels réfère le premier alinéa de l’article 58.1 et qui concernent la personne tenue de produire une déclaration, un rapport ou un autre document exigible en vertu d’une loi fiscale ou une autre personne visée dans cette déclaration, ce rapport ou cet autre document sont les suivants:

a)  son nom;

b)  sa date de naissance;

c)  son adresse;

d)  son occupation;

e)  son numéro d’assurance sociale;

f)  son numéro d’entreprise attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45);

g)  son numéro d’entreprise, au sens du paragraphe 1 de l’article 248 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément);

h)  son numéro d’inscription attribué en vertu de l’article 415 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1);

i)  tout autre moyen d’identification que le ministre utilise à l’égard d’une personne.

2001, c. 51, a. 237; 2005, c. 14, a. 53.

2001-12-20

58.1.1. Les renseignements d’identification auxquels réfère le premier alinéa de l’article 58.1 et qui concernent la personne tenue de produire une déclaration, un rapport ou un autre document exigible en vertu d’une loi fiscale ou une autre personne visée dans cette déclaration, ce rapport ou cet autre document sont les suivants:

a)  son nom;

b)  sa date de naissance;

c)  son adresse;

d)  son occupation;

e)  son numéro d’assurance sociale;

f)  son matricule attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45);

g)  son numéro d’entreprise, au sens du paragraphe 1 de l’article 248 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément);

h)  son numéro d’inscription attribué en vertu de l’article 415 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1);

i)  tout autre moyen d’identification que le ministre utilise à l’égard d’une personne.

2001, c. 51, a. 237.