Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 58.1
Versions de la disposition

Texte complet
58.1. Dans toute déclaration, tout rapport ou tout autre document exigible en vertu d’une loi fiscale, le ministre peut exiger d’une personne prescrite les renseignements d’identification prévus à l’article 58.1.1 qui la concernent ou qui concernent une autre personne visée dans cette déclaration, ce rapport ou cet autre document.
Le ministre peut également exiger de la personne prescrite ou de l’autre personne qu’elle obtienne un numéro d’assurance sociale.
1978, c. 25, a. 12; 2001, c. 51, a. 236.
58.1. Dans toute déclaration, tout rapport ou tout autre document exigible en vertu d’une loi fiscale, le ministre peut exiger d’une personne des renseignements d’identification prescrits à son sujet ou au sujet d’une autre personne visée dans cette déclaration, ce rapport ou cet autre document.
Le ministre peut également exiger des personnes visées au premier alinéa qu’elles obtiennent un numéro d’identification prescrit.
1978, c. 25, a. 12.
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