Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Un débiteur ou un agent payeur à qui est fourni le certificat de propriété requis par l’article 54 doit le délivrer de la manière, à l’époque et à l’endroit prescrits.
1972, c. 22, a. 55; 1990, c. 7, a. 224; 1995, c. 36, a. 13.
55. Un débiteur ou un agent payeur à qui est fourni le certificat de propriété requis par l’article 54 doit le délivrer de la manière, à l’époque et à l’endroit prescrits.
Un règlement adopté en vertu du premier alinéa peut, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à une période antérieure à sa publication.
1972, c. 22, a. 55; 1990, c. 7, a. 224.
© Gouvernement du Québec