Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Un avocat ou un notaire ne peut être condamné pour avoir refusé de communiquer un document ou renseignement conformément à la présente loi s’il établit, à la satisfaction du tribunal, qu’il avait des motifs légitimes de croire que le document ou renseignement était protégé par le secret professionnel et s’il a fait part de son refus au ministre ou à toute personne désignée à cette fin par le ministre.
1972, c. 22, a. 53; 1990, c. 4, a. 589; 1991, c. 67, a. 582; 1997, c. 3, a. 104.
53. Un avocat ou un notaire ne peut être condamné pour avoir refusé de communiquer un document ou renseignement conformément à la présente loi s’il établit, à la satisfaction du tribunal, qu’il avait des motifs raisonnables de croire que le document ou renseignement était protégé par le secret professionnel et s’il a fait part de son refus au ministre ou à toute personne désignée à cette fin par le ministre.
1972, c. 22, a. 53; 1990, c. 4, a. 589; 1991, c. 67, a. 582.
53. Une personne que la loi oblige au secret professionnel ne peut être condamnée pour avoir refusé de communiquer un document ou renseignement conformément à la présente loi si elle établit, à la satisfaction du tribunal, qu’elle avait des motifs raisonnables de croire que le document ou renseignement était protégé par le secret professionnel et si elle a fait part de son refus au ministre ou à toute personne désignée à cette fin par le ministre.
1972, c. 22, a. 53; 1990, c. 4, a. 589.
53. Un avocat ou un notaire ne peut être condamné pour avoir refusé de communiquer un document ou renseignement conformément à la présente loi s’il établit, à la satisfaction du tribunal, qu’il avait des motifs raisonnables de croire que le document ou renseignement était protégé par le secret professionnel et s’il a fait part de son refus au ministre ou à toute personne désignée à cette fin par le ministre.
1972, c. 22, a. 53.
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