Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 4.1
Versions de la disposition

Texte complet
4.1. (Abrogé).
1982, c. 56, a. 30; 1997, c. 3, a. 77; 1998, c. 16, a. 262; 2010, c. 31, a. 96.
4.1. En cas d’absence ou d’empêchement du sous-ministre, le ministre peut désigner un sous-ministre adjoint du ministère du Revenu pour agir en lieu et place du sous-ministre.
1982, c. 56, a. 30; 1997, c. 3, a. 77; 1998, c. 16, a. 262.
4.1. En cas d’absence ou d’empêchement du sous-ministre, le ministre peut désigner un sous-ministre adjoint du ministère pour agir en lieu et place du sous-ministre.
1982, c. 56, a. 30; 1997, c. 3, a. 77.
4.1. En cas d’absence ou d’incapacité d’agir du sous-ministre, le ministre peut désigner un sous-ministre adjoint du ministère pour agir en lieu et place du sous-ministre.
1982, c. 56, a. 30.
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