Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. (Abrogé).
1972, c. 22, a. 4; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 44, a. 57; 1998, c. 16, a. 299; 2010, c. 31, a. 96.
4. Les ordres du sous-ministre doivent être exécutés de la même manière que ceux du ministre; son autorité est celle du ministre titulaire du ministère du Revenu et sa signature officielle donne force et autorité à tout document du ressort de ce ministère.
1972, c. 22, a. 4; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 44, a. 57; 1998, c. 16, a. 299.
4. Les ordres du sous-ministre doivent être exécutés de la même manière que ceux du ministre; son autorité est celle du ministre titulaire du ministère et sa signature officielle donne force et autorité à tout document du ressort du ministère.
1972, c. 22, a. 4; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 44, a. 57.
4. Les ordres du sous-ministre doivent être exécutés de la même manière que ceux du ministre; son autorité est celle du ministre titulaire du ministère et sa signature officielle donne force et autorité à tout document du ressort du ministère.
Le sous-ministre peut exercer tous les pouvoirs et remplir toutes les fonctions dévolus au ministre en vertu d’une loi fiscale.
1972, c. 22, a. 4; 1978, c. 15, a. 140.
4. Les ordres du sous-ministre doivent être exécutés de la même manière que ceux du ministre; son autorité est celle du chef de ministère et sa signature officielle donne force et autorité à tout document du ressort du ministère.
Le sous-ministre peut exercer tous les pouvoirs et remplir toutes les fonctions dévolus au ministre en vertu d’une loi fiscale.
1972, c. 22, a. 4.
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