Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 37.4
Versions de la disposition

Texte complet
37.4. (Abrogé).
1995, c. 1, a. 210; 1996, c. 31, a. 23.
37.4. Le ministre peut, à l’égard d’un document ou d’un renseignement transmis par voie télématique ou sur support informatique, renoncer à la production d’un formulaire prescrit, d’un renseignement prescrit, d’une pièce justificative ou d’un autre document qui serait par ailleurs également exigible.
Il peut, lors de cette renonciation, assujettir celle-ci au respect des conditions qu’il détermine.
1995, c. 1, a. 210.
© Gouvernement du Québec