Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale
Article 37.1.6
Versions de la disposition
37.1.6. Une personne qui exploite une plateforme numérique d’hébergement tenue de rendre compte au ministre en vertu de l’article 541.26 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) doit transmettre au ministre par voie télématique le formulaire visé à cet article, suivant les conditions et les modalités qu’il détermine.
