Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Sous réserve de l’article 36.0.1, le ministre peut, en tout temps, proroger le délai fixé en vertu d’une loi fiscale pour produire une déclaration ou un rapport ou pour fournir un renseignement.
1972, c. 22, a. 36; 1991, c. 67, a. 577; 2011, c. 6, a. 5.
36. Le ministre peut, en tout temps, proroger le délai fixé en vertu d’une loi fiscale pour produire une déclaration ou un rapport ou pour fournir un renseignement.
1972, c. 22, a. 36; 1991, c. 67, a. 577.
36. Le ministre peut en tout temps proroger le délai fixé en vertu d’une loi fiscale pour produire une déclaration ou un rapport.
1972, c. 22, a. 36.
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