Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale
Article 32.1
Versions de la disposition
32.1. Lorsque des intérêts ont été payés sur un montant en litige remboursé conformément à l’article 21.0.1 et qu’il est établi par la suite qu’une personne doit payer la totalité ou une partie du montant remboursé, les intérêts afférents au montant dont cette personne est redevable sont exigibles depuis la date à laquelle ils ont été payés ou affectés par le ministre et celui-ci peut en tout temps cotiser la personne pour ces intérêts.
