Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 31.1.7
Versions de la disposition

Texte complet
31.1.7. (Abrogé).
2005, c. 2, a. 4; 2017, c. 29, a. 3; 2021, c. 25, a. 75.
31.1.7. Le deuxième alinéa de l’article 30.1, l’article 31 et les articles 31.1.0.1 à 31.1.6 s’appliquent malgré les articles 68, 68.1 et 70 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
2005, c. 2, a. 4; 2017, c. 29, a. 3.
31.1.7. Le deuxième alinéa de l’article 30.1, l’article 31 et les articles 31.1.1 à 31.1.6 s’appliquent malgré les articles 68, 68.1 et 70 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
2005, c. 2, a. 4.
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