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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 31.1.3
Versions de la disposition

Texte complet
31.1.3. Le deuxième alinéa de l’article 30.1 et l’article 31.1.1 ne s’appliquent pas à l’égard d’un montant ou de la partie d’un montant qui est insaisissable, qui constitue une indemnité ou le remboursement d’un service assuré ou de tous autres frais afférents à une indemnité ou qui appartient à une catégorie de paiements déterminée par le gouvernement en application de l’article 35 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).
1993, c. 79, a. 41; 1995, c. 63, a. 273; 1996, c. 12, a. 17; 1997, c. 3, a. 94; 1997, c. 14, a. 302; 2000, c. 15, a. 134.
31.1.3. Le deuxième alinéa de l’article 30.1 et l’article 31.1.1 ne s’appliquent pas à l’égard d’un montant ou de la partie d’un montant qui est insaisissable, qui constitue une indemnité ou le remboursement d’un service assuré ou de tous autres frais afférents à une indemnité ou qui appartient à une catégorie de paiements déterminée par le gouvernement en application du quatrième alinéa de l’article 13.1 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6).
1993, c. 79, a. 41; 1995, c. 63, a. 273; 1996, c. 12, a. 17; 1997, c. 3, a. 94; 1997, c. 14, a. 302.
31.1.3. L’article 31.1.1 ne s’applique pas à l’égard d’un montant ou de la partie d’un montant qui est insaisissable, qui constitue une indemnité ou le remboursement d’un service assuré ou de tous autres frais afférents à une indemnité ou qui appartient à une catégorie de paiements déterminée par le gouvernement en application du quatrième alinéa de l’article 13.1 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6).
1993, c. 79, a. 41; 1995, c. 63, a. 273; 1996, c. 12, a. 17; 1997, c. 3, a. 94.
31.1.3. L’article 31.1.1 ne s’applique pas à l’égard d’un montant ou de la partie d’un montant qui est déclaré insaisissable par la loi, qui constitue une indemnité ou le remboursement d’un service assuré ou de tous autres frais afférents à une indemnité ou qui appartient à une catégorie de paiements déterminée par le gouvernement en application du quatrième alinéa de l’article 13.1 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6).
1993, c. 79, a. 41; 1995, c. 63, a. 273; 1996, c. 12, a. 17.
31.1.3. Le deuxième alinéa de l’article 30.1 et l’article 31.1.1 ne s’appliquent pas à l’égard d’un montant ou de la partie d’un montant qui est déclaré insaisissable par la loi ou qui constitue une indemnité ou le remboursement d’un service assuré ou de tous autres frais afférents à une indemnité.
1993, c. 79, a. 41; 1995, c. 63, a. 273.
31.1.3. L’article 31.1.1 ne s’applique pas à l’égard d’un montant ou de la partie d’un montant qui est déclaré insaisissable par la loi ou qui constitue une indemnité ou le remboursement d’un service assuré ou de tout autre frais afférent à une indemnité.
1993, c. 79, a. 41.
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