Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 31.1.2
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Texte complet
31.1.2. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 30.1 et de l’article 31.1.1, lorsqu’un montant doit être payé par un organisme public, l’organisme ou son agent doit en informer le ministre selon les conditions et les modalités prescrites en vertu de l’article 31.1.5.
1993, c. 79, a. 41; 1995, c. 63, a. 273; 1996, c. 33, a. 1.
31.1.2. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 30.1 et de l’article 31.1.1, lorsqu’un montant doit être payé par un organisme public à une personne morale, l’organisme ou son agent doit en informer le ministre selon les conditions et les modalités prescrites en vertu de l’article 31.1.5.
1993, c. 79, a. 41; 1995, c. 63, a. 273.
31.1.2. Pour l’application de l’article 31.1.1, lorsqu’un montant doit être payé par un organisme public à une personne morale, l’organisme ou son agent doit en informer le ministre selon les conditions et les modalités prescrites en vertu de l’article 31.1.5.
1993, c. 79, a. 41.
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