Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. (Abrogé).
1972, c. 22, a. 3; 1998, c. 16, a. 299; 2010, c. 31, a. 96.
3. Le gouvernement nomme un sous-ministre du Revenu.
Sous la direction du ministre, le sous-ministre a la surveillance des fonctionnaires et employés du ministère du Revenu; il en administre les affaires courantes et exerce les autres pouvoirs qui lui sont assignés par le gouvernement.
1972, c. 22, a. 3; 1998, c. 16, a. 299.
3. Le gouvernement nomme un sous-ministre du Revenu.
Sous la direction du ministre, le sous-ministre a la surveillance des fonctionnaires et employés du ministère; il en administre les affaires courantes et exerce les autres pouvoirs qui lui sont assignés par le gouvernement.
1972, c. 22, a. 3.
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