Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Tout intérêt payable à l’occasion d’un remboursement effectué par le ministre par suite de l’application d’une loi fiscale est porté au débit du fonds relatif à l’administration fiscale.
1972, c. 22, a. 29; 2011, c. 18, a. 87, a. 321; 2011, c. 18, a. 87.
29. Tout intérêt payable à l’occasion d’un remboursement effectué par le ministre par suite de l’application d’une loi fiscale est payé sur le fonds relatif à l’administration fiscale.
1972, c. 22, a. 29; 2011, c. 18, a. 87, a. 321.
29. Tout intérêt payable à l’occasion d’un remboursement effectué par le ministre par suite de l’application d’une loi fiscale est payé à même le fonds consolidé du revenu.
1972, c. 22, a. 29.
© Gouvernement du Québec