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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 28.0.1
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Texte complet
28.0.1. Lorsqu’une personne se prévaut des dispositions du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) relatives au dépôt volontaire, l’intérêt se calcule au taux prévu à l’article 774 de ce Code.
1996, c. 31, a. 19; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
28.0.1. Lorsqu’une personne se prévaut des dispositions du Code de procédure civile (chapitre C‐25) relatives au dépôt volontaire, l’intérêt se calcule au taux prévu à l’article 644 de ce Code.
1996, c. 31, a. 19.
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