Le taux d’intérêt sur les créances de l’État, déterminé conformément à l’article 28R2 du Règlement sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002, r. 1), pour le trimestre débutant le 1er juillet 2022 et se terminant le 30 septembre 2022, est de 6%. (2022) 154 G.O. 1, 425.
Le taux d’intérêt sur les remboursements dus par le ministre du Revenu, déterminé conformément au présent article, pour le trimestre débutant le 1er juillet 2022 et se terminant le 30 septembre 2022, est de 2,25%. (2022) 154 G.O. 1, 425.