A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 27.0.2 Versions de la disposition

2004-11-03

27.0.2. (Abrogé).

1995, c. 1, a. 206; 2001, c. 52, a. 7; 2004, c. 21, a. 509.

2001-12-20

27.0.2. Malgré l’article 27.0.1, si le ministre est d’avis qu’une personne tente d’éluder le paiement de droits, il peut ordonner que le montant dû, y compris les intérêts et les pénalités, soit payé immédiatement sur cotisation.

Une telle ordonnance peut également être rendue si des sommes appartenant à une personne ont été saisies conformément à la loi par un agent de la paix aux fins de l’application du droit criminel et qu’elles doivent être restituées et ce, à condition que le ministre ait des motifs sérieux de croire que le recouvrement peut être compromis.

1995, c. 1, a. 206; 2001, c. 52, a. 7.

1995-01-30

27.0.2. Malgré l’article 27.0.1, si le ministre est d’avis qu’une personne tente d’éluder le paiement de droits, il peut ordonner que le montant dû, y compris les intérêts et les pénalités, soit payé immédiatement sur cotisation.

1995, c. 1, a. 206.