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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. (Abrogé).
1972, c. 22, a. 26; 1978, c. 25, a. 10; 1997, c. 3, a. 93.
26. Est nulle toute convention empêchant l’application d’une disposition d’une loi fiscale qui exige la déduction, la retenue ou la perception d’un montant ou le paiement d’un montant au ministre.
1972, c. 22, a. 26; 1978, c. 25, a. 10.
26. Est nulle toute convention faite dans le but d’éluder une disposition d’une loi fiscale exigeant la déduction, la retenue ou la perception d’un montant.
1972, c. 22, a. 26.
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