Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 21.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
21.0.1. Lorsqu’une personne a versé des sommes pour le paiement d’un montant en litige visé à l’article 12.0.3, elle peut demander par écrit que la partie des sommes versées relative au paiement de ce montant en litige lui soit remboursée:
a)  à l’expiration des 120 jours qui suivent l’envoi de l’avis d’opposition sans que le ministre ait transmis une décision en vertu de l’article 93.1.6;
b)  si elle dépose une contestation conformément à l’un des chapitres III.2 et IV ou si elle se pourvoit en appel.
Le remboursement est limité à la moitié du montant en litige dans les situations suivantes:
a)  lorsque la personne visée au premier alinéa est une grande société;
b)  lorsque le montant en litige se rapporte à un montant qui a été déduit en vertu de l’un des articles 710 et 752.0.10.6 à 752.0.10.6.2 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et qui a été demandé à l’égard d’un abri fiscal, au sens que donne à cette expression l’article 1079.1 de cette loi.
Le ministre doit faire le remboursement avec diligence.
Les articles 1052 et 1053 de la Loi sur les impôts s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à ce remboursement.
2000, c. 36, a. 6; 2015, c. 24, a. 4; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2020, c. 12, a. 87; 2021, c. 36, a. 21.
21.0.1. Lorsqu’une personne a versé des sommes pour le paiement d’un montant en litige visé à l’article 12.0.3, elle peut demander par écrit que la partie des sommes versées relative au paiement de ce montant en litige lui soit remboursée:
a)  à l’expiration des 120 jours qui suivent l’envoi de l’avis d’opposition sans que le ministre ait transmis une décision en vertu de l’article 93.1.6;
b)  si elle dépose une contestation conformément à l’un des chapitres III.2 et IV ou si elle interjette appel.
Le remboursement est limité à la moitié du montant en litige dans les situations suivantes:
a)  lorsque la personne visée au premier alinéa est une grande société;
b)  lorsque le montant en litige se rapporte à un montant qui a été déduit en vertu de l’un des articles 710 et 752.0.10.6 à 752.0.10.6.2 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et qui a été demandé à l’égard d’un abri fiscal, au sens que donne à cette expression l’article 1079.1 de cette loi.
Le ministre doit faire le remboursement avec diligence.
Les articles 1052 et 1053 de la Loi sur les impôts s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à ce remboursement.
2000, c. 36, a. 6; 2015, c. 24, a. 4; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2020, c. 12, a. 87.
21.0.1. Lorsqu’une personne a versé des sommes pour le paiement d’un montant en litige visé à l’article 12.0.3, elle peut demander par écrit que la partie des sommes versées relative au paiement de ce montant en litige lui soit remboursée:
a)  à l’expiration des 120 jours qui suivent l’envoi de l’avis d’opposition sans que le ministre ait transmis une décision en vertu de l’article 93.1.6;
b)  si elle interjette un appel ou un appel sommaire.
Le remboursement est limité à la moitié du montant en litige dans les situations suivantes:
a)  lorsque la personne visée au premier alinéa est une grande société;
b)  lorsque le montant en litige se rapporte à un montant qui a été déduit en vertu de l’un des articles 710 et 752.0.10.6 à 752.0.10.6.2 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et qui a été demandé à l’égard d’un abri fiscal, au sens que donne à cette expression l’article 1079.1 de cette loi.
Le ministre doit faire le remboursement avec diligence.
Les articles 1052 et 1053 de la Loi sur les impôts s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à ce remboursement.
2000, c. 36, a. 6; 2015, c. 24, a. 4; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
21.0.1. Lorsqu’une personne a versé des sommes pour le paiement d’un montant en litige visé à l’article 12.0.3, elle peut demander par écrit que la partie des sommes versées relative au paiement de ce montant en litige lui soit remboursée:
a)  à l’expiration des 120 jours qui suivent la notification de l’avis d’opposition sans que le ministre ait transmis une décision en vertu de l’article 93.1.6;
b)  si elle interjette un appel ou un appel sommaire.
Le remboursement est limité à la moitié du montant en litige dans les situations suivantes:
a)  lorsque la personne visée au premier alinéa est une grande société;
b)  lorsque le montant en litige se rapporte à un montant qui a été déduit en vertu de l’un des articles 710 et 752.0.10.6 à 752.0.10.6.2 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et qui a été demandé à l’égard d’un abri fiscal, au sens que donne à cette expression l’article 1079.1 de cette loi.
Le ministre doit faire le remboursement avec diligence.
Les articles 1052 et 1053 de la Loi sur les impôts s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à ce remboursement.
2000, c. 36, a. 6; 2015, c. 24, a. 4.
21.0.1. Lorsqu’une personne a versé des sommes pour le paiement d’un montant en litige visé à l’article 12.0.3, elle peut demander par écrit que la partie des sommes versées relative au paiement de ce montant en litige lui soit remboursée:
a)  à l’expiration des 120 jours qui suivent la notification de l’avis d’opposition sans que le ministre ait transmis une décision en vertu de l’article 93.1.6;
b)  si elle interjette un appel ou un appel sommaire.
Lorsque cette personne est une grande société, le remboursement est limité à la moitié du montant en litige.
Le ministre doit faire le remboursement avec diligence.
Les articles 1052 et 1053 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à ce remboursement.
2000, c. 36, a. 6.
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