Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 1.5
Versions de la disposition

Texte complet
1.5. La présente loi, à l’exception de la section VIII du chapitre III, ne s’applique pas au gouvernement ou à l’un de ses ministères ou de ses mandataires relativement à un montant qu’il a payé ou qu’il a à payer en vertu du titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) et pour lequel il a droit au remboursement prévu à l’article 399.1 de cette loi, ainsi qu’à l’égard d’un tel remboursement.
2012, c. 28, a. 3; 2015, c. 21, a. 1.
1.5. La présente loi, à l’exception de la section VIII du chapitre III, ne s’applique pas au gouvernement ou à l’un de ses ministères ou de ses mandataires relativement à un montant qu’il a payé, qu’il est réputé avoir payé ou qu’il doit payer en vertu du titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) et pour lequel il a droit au remboursement prévu à l’article 399.1 de cette loi, ainsi qu’à l’égard d’un tel remboursement.
2012, c. 28, a. 3.
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