Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 17.7
Versions de la disposition

Texte complet
17.7. Un avis de non-renouvellement d’un permis délivré en vertu d’une loi fiscale doit être notifié au titulaire par poste recommandée ou signifié en mains propres dans les 60 jours précédant la date d’expiration du permis.
1993, c. 79, a. 38; 1998, c. 16, a. 299; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
17.7. Un avis de non-renouvellement d’un permis délivré en vertu d’une loi fiscale doit être transmis au titulaire par courrier recommandé ou signifié à personne dans les 60 jours précédant la date d’expiration du permis.
1993, c. 79, a. 38; 1998, c. 16, a. 299.
17.7. Un avis de non-renouvellement d’un permis délivré en vertu d’une loi fiscale doit être transmis au titulaire par poste recommandée ou certifiée ou signifié à personne dans les 60 jours précédant la date d’expiration du permis.
1993, c. 79, a. 38.
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