Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 17.5.1
Versions de la disposition

Texte complet
17.5.1. Le ministre peut également suspendre, révoquer ou refuser de délivrer un certificat d’inscription à toute personne qui, lors de sa demande d’inscription, a un lien de dépendance, au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), avec une autre personne qui exerce une activité commerciale similaire alors que son certificat d’inscription a été révoqué ou qu’elle fait l’objet d’une injonction ordonnant la cessation de cette activité, sauf si preuve lui est faite que l’activité commerciale de la personne ne constitue pas la continuation de l’activité commerciale de l’autre personne.
1997, c. 14, a. 295; 1998, c. 16, a. 268.
17.5.1. Le ministre peut également suspendre, révoquer ou refuser de délivrer un certificat d’inscription à toute personne qui, lors de sa demande d’inscription, a un lien de dépendance avec une autre personne qui exerce une activité commerciale similaire alors que son certificat d’inscription a été révoqué ou qu’elle fait l’objet d’une injonction ordonnant la cessation de cette activité, sauf si preuve lui est faite que l’activité commerciale de la personne ne constitue pas la continuation de l’activité commerciale de l’autre personne.
1997, c. 14, a. 295.
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