Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 17.4
Versions de la disposition

Texte complet
17.4. Le ministre peut, en tout temps, exiger une sûreté additionnelle si, à ce moment, la valeur de la sûreté fournie est inférieure à celle qui pourrait alors être fixée selon les modalités prévues aux articles 17.2 ou 17.3.
1993, c. 79, a. 38; 1997, c. 3, a. 89.
17.4. Le ministre peut, en tout temps, exiger un cautionnement additionnel si, à ce moment, le montant du cautionnement fourni est inférieur à celui qui pourrait alors être fixé selon les modalités prévues aux articles 17.2 ou 17.3.
1993, c. 79, a. 38.
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