Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 17.2.1
Versions de la disposition

Texte complet
17.2.1. Une personne inscrite en vertu de la section II du chapitre VIII.1 du titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) ou tenue de l’être doit, lorsqu’elle présente une demande d’inscription en vertu de la section I du chapitre VIII de ce titre I, donner et maintenir la sûreté prévue à l’article 17.2.
2018, c. 18, a. 62.
17.2.1. Une personne inscrite en vertu de la section II du chapitre VIII.1 du titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) ou tenue de l’être doit, lorsqu’elle présente une demande d’inscription en vertu de la section I du chapitre VIII de ce titre I, donner et maintenir la sûreté prévue à l’article 17.2.
2018, c. 18, a. 62.
Voir L.Q. 2018, c. 18, a. 135, par. 3°.
© Gouvernement du Québec