Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale
Article 17.0.5
Versions de la disposition
17.0.5. Dans les 30 jours de la notification de l’autorisation obtenue ex parte visée à l’article 17.0.1, la personne concernée peut demander au tribunal compétent de la réviser. Un avis doit être donné au ministre au plus tard six jours avant la date de la présentation de la demande.
Le tribunal peut proroger ce délai de présentation si cette personne démontre qu’elle était dans l’impossibilité en fait d’agir et que la demande a été présentée dès que les circonstances le permettaient.
La demande est instruite et jugée d’urgence. Le tribunal peut confirmer, annuler ou modifier l’autorisation et rendre toute ordonnance qu’il juge appropriée.
Ce jugement est sans appel.
17.0.5. Dans les 30 jours de la signification de l’autorisation obtenue ex parte visée à l’article 17.0.1, la personne concernée peut, par requête, demander au tribunal compétent de la réviser. Un avis doit être donné au ministre au plus tard six jours avant la date de la présentation de la requête.
Le tribunal peut proroger ce délai de présentation si cette personne démontre qu’elle était dans l’impossibilité en fait d’agir et que la demande a été présentée dès que les circonstances le permettaient.
La requête est instruite et jugée d’urgence. Le tribunal peut confirmer, annuler ou modifier l’autorisation et rendre toute ordonnance qu’il juge appropriée.
Ce jugement est sans appel.
