Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 16.6
Versions de la disposition

Texte complet
16.6. Le ministre ou la personne autorisée en vertu de l’article 16.1 doit remettre à la personne qui était redevable des droits visés au premier alinéa de l’article 16.2 le bien placé en dépôt dès le paiement de la somme due et des impenses résultant de ce dépôt.
1991, c. 67, a. 563.
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