Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 16.3
Versions de la disposition

Texte complet
16.3. Le ministre dispose du bien en le vendant soit aux enchères comme s’il s’agissait d’un bien trouvé, soit de gré à gré. Il peut aussi donner à un organisme de bienfaisance le bien qui ne peut être vendu et, s’il ne peut être ainsi donné, il en dispose à son gré.
Dans le cas d’une boisson alcoolique, le ministre en dispose en la remettant à la Société des alcools du Québec pour fin de vente. Celle-ci verse au ministre le produit de la vente de cette boisson, moins 10%.
1991, c. 67, a. 563; 1996, c. 31, a. 14.
16.3. Le ministre dispose du bien en le vendant soit aux enchères comme s’il s’agissait d’un bien trouvé, soit de gré à gré. Il peut aussi donner à un organisme de bienfaisance le bien qui ne peut être vendu et, s’il ne peut être ainsi donné, il en dispose à son gré.
1991, c. 67, a. 563.
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