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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 16.1
Versions de la disposition

Texte complet
16.1. Le ministre peut, pour l’application d’un accord conclu avec le gouvernement du Canada en vertu de l’article 9 concernant la perception des droits prévus par une loi fiscale, autoriser toute personne ou catégorie de personnes exerçant une fonction auprès du gouvernement du Canada ou d’un tiers visé par cet accord, à exercer les pouvoirs que la loi lui confère et qui sont nécessaires à son application.
1991, c. 67, a. 563; 1993, c. 79, a. 36.
16.1. Le ministre peut, pour l’application d’une entente conclue avec le gouvernement du Canada concernant la perception des droits prévus par une loi fiscale dans les bureaux de douanes situés au Québec, autoriser toute personne ou catégorie de personnes affectée à un tel bureau à exercer les pouvoirs que la loi lui confère et qui sont nécessaires à l’application d’une telle entente.
1991, c. 67, a. 563.
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