Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 15.8
Versions de la disposition

Texte complet
15.8. Les articles 15 à 15.5 s’appliquent malgré toute disposition au contraire, mais sous réserve des dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) relatives à l’insaisissabilité. Toutefois, lorsque l’article 699 de ce code s’applique en raison d’une entente de paiement échelonné, cette entente doit être conclue avec le ministre.
1991, c. 67, a. 562; 2015, c. 36, a. 3.
15.8. Les articles 15 à 15.5 s’appliquent malgré toute disposition au contraire mais sous réserve des dispositions du Code de procédure civile (chapitre C‐25) relatives à l’insaisissabilité.
1991, c. 67, a. 562.
© Gouvernement du Québec