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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 15.7
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Texte complet
15.7. Lorsque le ministre désire transmettre à une personne un avis aux termes des articles 15 à 15.3 et qu’il s’agit d’une personne exerçant une activité sous un nom autre que le sien, l’avis est réputé avoir été donné à cette personne s’il a été adressé au nom qu’elle s’est donné ou à celui sous lequel elle est généralement connue et il est réputé avoir été signifié à cette personne s’il a été remis à toute personne majeure employée au siège du destinataire ou dans un de ses établissements au Québec ou notifié à ce dernier par poste recommandée.
1991, c. 67, a. 562; 1997, c. 3, a. 85; 1998, c. 16, a. 299; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
15.7. Lorsque le ministre désire transmettre à une personne un avis aux termes des articles 15 à 15.3 et qu’il s’agit d’une personne exerçant une activité sous un nom autre que le sien, l’avis est réputé avoir été donné à cette personne s’il a été adressé au nom qu’elle s’est donnée ou à celui sous lequel elle est généralement connue et il est réputé avoir été signifié à cette personne s’il a été remis à toute personne majeure employée au siège du destinataire ou dans un de ses établissements au Québec ou transmis à ce dernier par courrier recommandé.
1991, c. 67, a. 562; 1997, c. 3, a. 85; 1998, c. 16, a. 299.
15.7. Lorsque le ministre désire transmettre à une personne un avis aux termes des articles 15 à 15.3 et qu’il s’agit d’une personne exerçant une activité sous un nom autre que le sien, l’avis est réputé avoir été donné à cette personne s’il a été adressé au nom qu’elle s’est donnée ou à celui sous lequel elle est généralement connue et il est réputé avoir été signifié à cette personne s’il a été remis à toute personne majeure employée au siège du destinataire ou dans un de ses établissements au Québec ou transmis à ce dernier par poste recommandée ou certifiée.
1991, c. 67, a. 562; 1997, c. 3, a. 85.
15.7. Lorsque le ministre désire transmettre à une personne un avis aux termes des articles 15 à 15.3 et qu’il s’agit d’une personne faisant affaires sous une raison sociale ou en société avec d’autres, l’avis est réputé avoir été donné à cette personne s’il a été adressé au nom de la raison sociale ou de la société dont il s’agit et il est réputé avoir été signifié à cette personne s’il a été remis à toute personne majeure employée au siège d’affaires du destinataire ou transmis à ce dernier par poste recommandée ou certifiée.
1991, c. 67, a. 562.
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