Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 15.3.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
15.3.0.1. Le ministre transmet à la personne redevable d’un montant exigible en vertu d’une loi fiscale une copie de l’avis prévu aux articles 15 à 15.3.
2002, c. 46, a. 15.
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