A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 14.6 Versions de la disposition

1989-12-20

14.6. Un paiement fait par le cédant n’a d’effet sur la responsabilité solidaire du cessionnaire que si ce paiement réduit l’ensemble des montants visés au paragraphe b du premier alinéa de l’article 14.4 à un montant moindre que celui à l’égard duquel le cessionnaire est solidairement débiteur aux termes de cet article 14.4.

Dans un tel cas, la responsabilité solidaire du cessionnaire est réduite à ce montant moindre.

1989, c. 77, a. 108.