Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale
Article 14.0.1
Versions de la disposition
14.0.1. Malgré le cinquième alinéa de l’article 14, lorsque le contrevenant est un séquestre au sens de l’article 310 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T‐0.1), celui-ci n’est pas personnellement responsable des montants payables ou à verser par lui à ce titre pour une autre personne en vertu de cette loi pour une période de déclaration postérieure à celle au cours de laquelle a eu lieu la distribution.
