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Décisions des tribunaux
A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale
Article 11
Versions de la disposition
11. Tout employé de l’Agence que le ministre autorise à cette fin peut, dans l’exercice de ses fonctions, faire prêter le même serment qu’un commissaire à l’assermentation nommé en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16).
11. Tout fonctionnaire du ministère du Revenu que le ministre autorise à cette fin peut, dans l’exercice de ses fonctions, faire prêter le même serment qu’un commissaire à l’assermentation nommé en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16).
11. Toute personne que le ministre autorise à cette fin peut faire prêter les serments qu’une personne peut être appelée à prêter en vertu d’une loi fiscale ou d’un règlement adopté en vertu d’une telle loi.
11. Toute personne que le ministre autorise à cette fin peut faire prêter les serments ou recevoir les affirmations et déclarations qu’une personne peut être appelée à faire ou à donner en vertu d’une loi fiscale ou d’un règlement adopté en vertu d’une telle loi.
11. Toute personne que le ministre autorise à cette fin peut faire prêter les serments ou recevoir les affirmations et déclarations qu’une personne peut être appelée à faire ou à donner en vertu d’une loi fiscale.
