A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 80.1 Versions de la disposition

2021-12-10

80.1. Lorsqu’une loi fiscale ou un règlement pris en vertu d’une telle loi prévoit une notification à une personne par voie télématique, la déclaration sous serment d’un employé de l’Agence constitue la preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que cette disposition de la loi ou du règlement a été observée.

Dans cette déclaration sous serment, l’employé atteste, à la fois:

a)  qu’il a eu une connaissance personnelle des faits se rapportant au cas particulier;

b)  que la notification a été faite par voie télématique à la personne et la date de cette notification;

c)  qu’est annexée à cette déclaration une copie conforme de la notification et du message sur support électronique confirmant que la notification a été faite à la personne.

2021, c. 36, a. 11.