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A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Article 9.1
Versions de la disposition

Texte complet
9.1. Le fonds consolidé du revenu est aussi grevé en permanence de la taxe de vente payée et à payer par un ministère ou un organisme budgétaire en vertu du titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1). Il est également grevé de la taxe prévue par la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15), payée et à payer par un ministère ou un organisme budgétaire conformément à l’Entente intégrée globale de coordination fiscale conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec.
2012, c. 28, a. 1.
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