Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001 - Loi sur l’administration financière
Article 91
Versions de la disposition
91. Le surplus accumulé par un organisme autre que budgétaire est versé au fonds consolidé du revenu, aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement, sur recommandation du ministre.
Il en est de même des dividendes payables par une entreprise du gouvernement lorsque la loi prévoit que de tels dividendes sont fixés par le gouvernement.
