Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Article 8.1
Versions de la disposition

Texte complet
8.1. Le ministre peut déposer auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec des sommes prises sur le fonds consolidé du revenu jusqu’à concurrence de celles qui sont comptabilisées à l’obligation relative aux congés de maladie accumulés apparaissant aux états financiers du gouvernement, afin de former le Fonds des congés de maladie accumulés pour pourvoir au paiement d’une partie ou de l’ensemble des prestations dues aux employés en raison des congés de maladie qu’ils ont accumulés. Le paiement de toute prestation qui affecte le passif relatif à cette obligation peut être remboursé au fonds consolidé du revenu à même ce fonds.
La Caisse de dépôt et placement du Québec administre ces sommes suivant la politique de placement déterminée par le ministre.
2008, c. 12, a. 1.
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