Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. Le ministre présente les comptes publics à l’Assemblée nationale au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l’année financière.
Lorsque l’Assemblée nationale ne siège pas, le ministre peut diffuser les comptes publics par tout moyen qu’il estime approprié avant leur présentation à l’Assemblée nationale; le ministre les lui présente, dans ce cas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2000, c. 15, a. 87; 2009, c. 38, a. 12.
87. Le ministre présente les comptes publics à l’Assemblée nationale au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l’année financière ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2000, c. 15, a. 87.
© Gouvernement du Québec