A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Article 83.9 Versions de la disposition

2010-06-12

83.9. Malgré toute autre disposition législative, le gouvernement peut, par un règlement, modifier plusieurs règlements qu’il a pris afin de fixer des tarifs relativement aux prestations des organismes ou des établissements visés par la présente loi.

Ce règlement indique la prestation, ou l’ensemble de prestations, pour laquelle un tarif est fixé et énonce clairement le nouveau tarif.

2010, c. 20, a. 51.