Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Article 83.6
Versions de la disposition

Texte complet
83.6. L’organisme ou le ministre qui a fixé un tarif indexé en vertu de l’article 83.3 ou 83.4 publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation d’un tarif qui, lors de sa fixation, y a été publié; pour les autres tarifs ainsi indexés, il informe le public de ce résultat par tout moyen qu’il juge approprié.
2010, c. 20, a. 51.
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