Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Article 83.5
Versions de la disposition

Texte complet
83.5. Les taux d’indexation visés aux articles 83.3 et 83.4 ne peuvent être inférieurs à zéro.
Le ministre prend un règlement pour déterminer les règles d’arrondissement des tarifs indexés selon ces taux. Le règlement peut prévoir le report du résultat d’une indexation à une année ultérieure dans les cas qu’il détermine.
2010, c. 20, a. 51.
© Gouvernement du Québec