Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001 - Loi sur l’administration financière
Article 83.4
Versions de la disposition
83.4. Un tarif n’est pas indexé lorsque, dans l’année précédente, il a été fixé ou il a été augmenté autrement qu’en vertu de l’article 83.3.
Toutefois, un tarif qui a été fixé le 1er janvier de l’année précédente est indexé conformément à l’article 83.3 lorsque ce tarif n’est pas soumis à une autre mesure d’indexation.
Un tarif n’est pas indexé selon le taux d’indexation prévu par l’article 83.3 lorsque la variation estimée du coût de la prestation pour laquelle il est perçu est inférieure à ce taux, pourvu que cette estimation ait été approuvée par le ministre des Finances. Ce tarif est alors indexé, au 1er janvier qui suit l’approbation donnée par le ministre, selon le taux correspondant à la variation estimée du coût de la prestation.
L’estimation de la variation du coût de la prestation relève de l’organisme ou du ministre qui peut fixer le tarif.
Le gouvernement, sur recommandation du ministre des Finances, peut exempter un tarif ou un ensemble de tarifs de l’indexation prévue par l’article 83.3.
83.4. Un tarif n’est pas indexé lorsque, dans l’année précédente, il a été fixé ou il a été augmenté autrement qu’en vertu de l’article 83.3.
Un tarif n’est pas indexé selon le taux d’indexation prévu par l’article 83.3 lorsque la variation estimée du coût de la prestation pour laquelle il est perçu est inférieure à ce taux, pourvu que cette estimation ait été approuvée par le ministre des Finances. Ce tarif est alors indexé, au 1er janvier qui suit l’approbation donnée par le ministre, selon le taux correspondant à la variation estimée du coût de la prestation.
L’estimation de la variation du coût de la prestation relève de l’organisme ou du ministre qui peut fixer le tarif.
Le gouvernement, sur recommandation du ministre des Finances, peut exempter un tarif ou un ensemble de tarifs de l’indexation prévue par l’article 83.3.
