Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Article 83.10
Versions de la disposition

Texte complet
83.10. Le ministre ou l’organisme qui peut fixer le tarif d’une prestation, ou d’un ensemble de prestations, exécutée par un autre organisme ou par un établissement peut exiger de ce dernier les renseignements nécessaires à cette fin et nécessaires pour estimer la variation.
Il en est de même du ministre qui est responsable de l’organisme ou de l’établissement qui offre la prestation tarifée, lorsque le tarif a été fixé par le gouvernement.
2010, c. 20, a. 51.
© Gouvernement du Québec