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Décisions des tribunaux
A-6.001 - Loi sur l’administration financière
Article 77.3
Versions de la disposition
77.3. Un organisme ne peut prendre un engagement financier que le gouvernement détermine par règlement à moins que le ministre responsable de l’application de la loi qui régit cet organisme ne l’y autorise et que le ministre des Finances n’en autorise la nature, les conditions et modalités.
Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque la loi prévoit que l’engagement financier de l’organisme doit être autorisé ou approuvé par le gouvernement.
De plus, l’autorisation du ministre des Finances n’est pas requise dans les cas, aux conditions et selon les modalités que le gouvernement détermine par règlement. Les dispositions de ce règlement peuvent s’appliquer en tout ou en partie à un ou plusieurs organismes et viser pour chacun d’eux des catégories d’engagements financiers.
