Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001 - Loi sur l’administration financière
Article 68
Versions de la disposition
68. Le gouvernement peut changer toute partie de la dette publique en remplaçant toutes obligations ou tous autres titres d’emprunt par toutes autres obligations ou tous autres titres d’emprunt.
L’alinéa précédent ne doit pas être interprété comme permettant le remplacement d’une obligation ou d’un titre d’emprunt en l’absence d’une stipulation du droit de le faire ou du consentement du détenteur du titre ou du créancier.
