Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
60. Les pouvoirs conférés au gouvernement ou au ministre par l’article 59 sont, à l’égard des personnes que l’Assemblée nationale désigne pour exercer une fonction qui en relève et à l’égard de la Commission de la représentation, exercés par le Bureau de l’Assemblée nationale.
2000, c. 15, a. 60.
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