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A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Article 5.3
Versions de la disposition

Texte complet
5.3. Le virement d’une somme portée au crédit du fonds général à un fonds spécial nécessite un crédit à cette fin, à moins d’être autrement autorisé par la loi.
Le virement d’une somme portée au crédit d’un fonds spécial à un autre fonds spécial ou au fonds général doit être autorisé par la loi.
2011, c. 18, a. 12.
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